Qu'est-ce que la déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi dois-je la soumettre en France?

Le bénéficiaire effectif est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité juridique et/ou la personne physique qui possède un compte duquel une transaction est effectuée.

Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité juridique :

• La possession d'un pourcentage d'actions supérieur à 25% ou la propriété de plus de 25% d'une société par une personne physique est une indication de son contrôle direct.

• La possession de plus de 25% des actions ou la propriété de plus de 25% d'une société par une autre société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs sociétés, contrôlées par la même ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration du bénéficiaire effectif doit être signée par le représentant légal (directeur) de l'entreprise pour déclarer l'identité de la personne physique que vous indiquerez dans le formulaire que vous trouverez ci-joint.

Pour imprimer la déclaration de propriété bénéficiaire en français cliquez ici.
Pour imprimer la déclaration de propriété bénéficiaire en anglais cliquez ici.