Qu'est-ce que la Déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre en Roumanie ?

Le Bénéficiaire Effectif est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité légale et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité légale.

• La possession d'un pourcentage d'actions d'au moins 25% ou la propriété d'au moins 25% d'une entreprise par une personne physique est une indication de son contrôle direct.

 

• La possession d'au moins 25% des actions ou d'au moins 25% de la propriété d'une entreprise par une autre entreprise, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs entreprises contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La Déclaration de Bénéficiaire Effectif doit être signée par le représentant légal (directeur) de l'entreprise afin de déclarer l'identité de la personne physique que vous indiquerez dans le formulaire que vous trouverez ci-dessous.

Pour imprimer la déclaration de Bénéficiaire Effectif en anglais cliquez ici.