Qu'est-ce que la Déclaration de Propriété Bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre en Espagne ?

Le propriétaire bénéficiaire est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité juridique et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité juridique.

• La possession d'un pourcentage d'actions d'au moins 25% ou la propriété d'au moins 25% d'une entreprise par une personne physique est une indication de son contrôle direct.

 

• La possession d'au moins 25% des actions ou d'au moins 25% de la propriété d'une entreprise par une autre entreprise, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs entreprises contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration de propriétaire bénéficiaire doit être signée par le représentant légal (directeur) de l'entreprise.

Pour imprimer la déclaration du propriétaire bénéficiaire en anglais, cliquez ici.