Qu'est-ce que la Déclaration de Propriété Bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre aux Pays-Bas ?

Le propriétaire bénéficiaire est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité juridique et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité juridique.

• La possession d'un pourcentage d'actions de plus de 25 % ou la propriété de plus de 25 % d'une entreprise par une personne physique est une indication de son contrôle direct.
  ​

• La possession combinée de plus de 25 % de la propriété par l'intermédiaire d'une autre société, ou de plusieurs sociétés, contrôlées par la même personne physique, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration de propriétaire bénéficiaire doit être signée par :

• le représentant légal (directeur) de l'entreprise dans le cas où le représentant légal est mentionné dans le KVK comme 'alleen/ zelfstandig bevoegd'.
  ​

• le représentant légal (directeur) et les propriétaires bénéficiaires dans tous les autres cas afin de déclarer l'identité des personnes physiques susmentionnées, lorsque leur participation ne peut être vérifiée par d'autres documents légaux.

Pour imprimer la déclaration de propriétaire bénéficiaire en anglais, cliquez ici.