Qu'est-ce que la Déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre en Norvège ?

Le propriétaire bénéficiaire est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité légale et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité légale.

• La possession d'un pourcentage d'actions de plus de 25% ou la propriété de plus de 25% d'une entreprise par une personne physique est une indication de son contrôle direct.
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• La possession de plus de 25% des actions ou de plus de 25% de la propriété d'une entreprise par une autre entreprise, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs entreprises contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration de propriétaire bénéficiaire doit être signée par le représentant légal (directeur) de l'entreprise afin de déclarer l'identité de la personne physique que vous indiquerez dans le formulaire que vous trouverez ci-dessous.
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Pour imprimer la déclaration de propriétaire bénéficiaire en anglais, cliquez ici.