Qu'est-ce que la Déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre en Irlande ?

Le bénéficiaire effectif est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité juridique et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité juridique.

• La possession d'un pourcentage d'actions de plus de 25% ou la propriété de plus de 25% d'une entreprise par une personne physique est une indication de son contrôle direct.
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• La possession de plus de 25% des actions ou de plus de 25% de la propriété d'une entreprise par une autre entreprise, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs entreprises contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration de bénéficiaire effectif doit être signée par le représentant légal (directeur) de l'entreprise.

Pour imprimer la déclaration de bénéficiaire effectif, cliquez ici.