Qu'est-ce que la Déclaration de Propriété Bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre au Royaume-Uni ?

Le propriétaire bénéficiaire est défini comme toute personne physique qui possède ou contrôle une entité légale et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une transaction est effectuée. Il inclut également les personnes physiques qui exercent un contrôle direct ou indirect sur une entité légale.

• La possession d'un pourcentage d'actions d'au moins 25% ou la propriété d'au moins 25% d'une société par une personne physique est une indication de son contrôle direct.

 

• La possession d'au moins 25% des actions ou d'au moins 25% de la propriété d'une société par une autre société, qui est contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou par plusieurs sociétés contrôlées par la ou les mêmes personnes physiques, est une indication de contrôle indirect.

La déclaration du propriétaire bénéficiaire doit être signée par le représentant légal (directeur) de la société afin de déclarer l'identité de la personne physique que vous indiquerez dans le formulaire que vous trouverez ci-joint ci-dessous.

Pour imprimer la déclaration du propriétaire bénéficiaire, cliquez ici.