Qu'est-ce que la déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi dois-je la soumettre au Luxembourg?

A Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui, directement ou indirectement:

• détiennent au moins 25 % des actions de la société et/ou

• détiennent au moins 25 % des droits de vote dans la société/le partenariat susmentionné(e) et/ou

• exercent d'une autre manière un contrôle effectif sur les actifs de la société/du partenariat

B Les bénéficiaires effectifs sont les directeurs généraux dans le cas où il n'y a pas de propriété effective directe ou indirecte.

Pour imprimer la déclaration de propriété bénéficiaire en anglais cliquez ici.