Qu'est-ce que la Déclaration de propriété bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre en Autriche ?

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui directement (1er niveau de participation) :

• Détiennent plus de 25 % des actions de la société et/ou

• Détiennent plus de 25 % des droits de vote dans la société/partenariat mentionnée ci-dessus et/ou

• Exercent autrement un contrôle effectif sur les actifs de la société/partenariat

Les bénéficiaires effectifs indirects sont les personnes physiques qui indirectement (via des sociétés affiliées, à partir du 2ème niveau de participation) :

• Détiennent plus de 50 % des actions de la société et/ou

• Détiennent plus de 50 % des droits de vote dans la société/partenariat mentionnée ci-dessus et/ou

• Exercent autrement un contrôle effectif sur les actifs de la société/partenariat

Les bénéficiaires effectifs sont la Direction Générale dans le cas où aucune propriété effective directe ou indirecte n'est applicable.
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La Déclaration de Bénéficiaire Effectif doit être signée par le représentant légal de la société afin de déclarer l'identité des personnes physiques ci-dessus.

Pour imprimer la déclaration de Bénéficiaire Effectif en anglais, cliquez ici.