Qu'est-ce que la Déclaration de Propriété Bénéficiaire et pourquoi devrais-je la soumettre au Portugal ?
Le bénéficiaire effectif est défini comme toute personne physique qui possède et/ou contrôle en dernier ressort une entité juridique.
Est considéré comme bénéficiaire effectif d'une entité juridique toute personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une personne morale par :
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La détention directe de participations représentant plus de 25 % du capital social de l'entreprise ;
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La détention indirecte de plus de 25 % du capital social de l'entreprise.
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L'exercice du contrôle sur la société, par d'autres moyens ;
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La détention de postes de direction (par exemple, Conseil d'administration), lorsqu'il n'a pas été possible d'identifier une personne selon les points précédents.
La déclaration des actionnaires et des bénéficiaires effectifs doit être signée par le représentant légal dans la relation commerciale de la personne morale, et son principal objectif est d'identifier la ou les personnes physiques mentionnées ci-dessus, lorsqu'il n'est pas possible de vérifier par l'utilisation d'autres documents.
Pour imprimer la déclaration de Bénéficiaire Effectif en anglais, cliquez ici.